Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I. ― Le 12.D est ainsi modifié :
3. 1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Véhicule précédemment immatriculé avec un usage " transit temporaire ” (TT), " importation en transit ” (IT), " zone franche du pays de Gex ” ou " zone franche de Haute-Savoie ” ».
4. 2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire ”, " véhicule importé en transit ”, " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ” obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : ».
5. 3° Au b, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
6. II. ― Au 12.E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
7. « f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ».
8. III. ― Le 12.F est ainsi modifié :
9. 1° Dans le titre, les mots : « et Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ».
10. 2° Au d, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
11. IV. ― Après le 12.F, il est ajouté un 12.G ainsi rédigé :
12. « 12.G. ― Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer
13. Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 12