Arrêté du 2 juin 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

TexteArrêté du 2 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022365308

Texte parentLEGITEXT000022365297

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.

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