Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022365304
Texte parentLEGITEXT000022365297
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du chapitre 6 est remplacé par le titre suivant : « Le changement de titulaire et les situations particulières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES
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