Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2010

NatureArrêté

Signé le3 juin 2010

Publié le19 juin 2010

Articles11 articles en vigueur

NORMENE1014861A

IdentifiantLEGITEXT000022372535

Référence

Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteur « transport, logistique, sécurité et autres services » en date du 8 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2010,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022372538

1. Il est créé la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022372539

1. Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.

2. Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000022372540

1. Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.

2. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000022372545

1. Les horaires de formation applicables à la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.

2. La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « conducteur transport routier marchandises », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000022372541

1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

2. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article 6 LEGIARTI000022372546

1. Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

2. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.

3. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

4. La spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

Article 7 LEGIARTI000022372542

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2013.

Article 8 LEGIARTI000022372544

1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe II b LEGIARTI000030766482

1. Règlement d'examen

SPECIALITE " conducteur transport routier marchandises " du baccalauréat professionnel			CANDIDATS
			SCOLAIRE dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité, Formation professionnelle continue dans un établissement public		SCOLAIRE dans un établissement privé hors contrat, Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage non habilité, Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle. Enseignement à distance		FORMATION professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves	Unité	Coeff.	Mode	Durée	Mode	Durée	Mode	Durée
E1-Épreuve scientifique et technique		6
Sous-épreuve E 11 Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique	U11	3	CCF		Oral	30 min	CCF
Sous-épreuve E 12 Mathématiques	U12	1,5	CCF		Ponctuel écrit	1 h	CCF
Sous-épreuve E 13 Sciences physiques et chimiques	U13	1,5	CCF		Ponctuel pratique	1 h	CCF
E2-Épreuve technologique : Étude de cas : préparation d'une activité de transport routier	U2	3	CCF		Ponctuel écrit	3 h	CCF
E3-Épreuve prenant en compte la formation en entreprise		11
Sous-épreuve E 31 : Réalisation d'interventions en entreprise	U31	2	CCF		Oral	45 min	CCF
Sous-épreuve E 32 : Conduite d'un véhicule lourd articulé	U32	5	CCF		Pratique	2 h	CCF
Sous-épreuve E 33 : Conduite avec mise à quai Conduite de chariot de manutention	U33	2	CCF		Pratique	2 h	CCF
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion	U34	1	CCF		Ponctuel oral	30 min	CCF
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement	U35	1	CCF		Ponctuel écrit	2 h	CCF
E4-Épreuve de langue vivante	U4	2	CCF		Ponctuel oral	20 min (1)	CCF
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique		5
Sous-épreuve E51 : Français	U51	2,5	Ponctuel écrit	2 h 30	Ponctuel écrit	2 h 30	CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et Éducation civique	U52	2,5	Ponctuel écrit	2 h	Ponctuel écrit	2 h	CCF
E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques	U6	1	CCF		Ponctuel écrit	1 h 30	CCF
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive	U7	1	CCF		Ponctuel pratique		CCF
Épreuve facultative de langue vivante (2)			Ponctuel oral 20 min (1)		Ponctuel oral	20 min (1)	Ponctuel oral 20 min (1)
(1) Dont 5 minutes de préparation. (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.

Article Annexe II c LEGIARTI000031888552

1. Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique BOEN. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr.

Nota : L'arrêté du 10 octobre 2013 et son annexe modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Article Annexe III LEGIARTI000049732917

1. Annexe non reproduite.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR : MENE2411418A), ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr Ils seront disponibles au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/

Textes cités liens · DILA1

article D. 333-2 du code de l'éducation

Cité par 1 texte

Arrêté du 13 juin 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2010).

Texte d'origine, publié au JO →