Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 67 et L. 69 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-3 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 61 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 7 et 8 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,