1. En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
TexteDécret n°2010-676 du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000047988116
Texte parentLEGITEXT000022374893
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