Arrêté du 10 juin 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2010.

TexteArrêté du 10 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022375253

Texte parentLEGITEXT000022375247

Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 juin 2010 (version du 23 juin 2010)Légifrance →

1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992est abrogé.

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