Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé une section 4 intitulée : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale » et comprenant les articles R. 2311-10 à R. 2311-12 ;
3. 2° L'article R. 2311-10 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité. » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « des mesures mentionnées au premier alinéa » ;
6. 3° Après l'article R. 2311-10, est inséré un article R. 2311-10-1 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 2311-10-1. ― Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée. » ;
8. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 2311-11 est complété par les dispositions suivantes :
9. « Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R. 2311-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2311-10, art. R2311-11, art. D*2311-12
Divisions : Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
A créé :
- Code de la défense. : art. R2311-10-1