Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-680 du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378496
Texte parentLEGITEXT000022378492
Référencearticle 1 du décret n°2010-680 du 21 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 9 avril 1997 susvisé, les mots : « Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 8
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