1. Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
2. ― la centralisation du recouvrement des recettes perçues auprès des recettes régionales ;
3. ― la centralisation de la gestion comptable des recouvrements et des paiements de l'EPA Masse ;
4. ― la réorganisation des services des opérations commerciales dans le cadre de la modernisation du dédouanement et de l'évolution de la mission fiscale ;
5. ― la réorganisation des services de surveillance en vue d'intégrer l'évolution des missions et des risques de fraude ;
6. ― la réorganisation des services d'administration générale, notamment dans le cadre de la refonte de la chaîne statistique et de la création des centres de services partagés (Chorus et SIRH).