1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2010 au 17 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378634
Texte parentLEGITEXT000022378623
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