1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 juin 2010.
TexteDécret n°2010-684 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022389737
Texte parentLEGITEXT000022389717
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