Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2010

NatureDécret

Signé le23 juin 2010

Publié le25 juin 2010

Articles10 articles en vigueur

NORJUSC1002861D

IdentifiantLEGITEXT000022389717

Référence

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-104 et L. 225-108, R. 225-69, R. 225-73, R. 225-79 et R. 228-33 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022389719

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000022389721

A créé :

Code de commerce : art. R210-20

Article 3 LEGIARTI000022389723

A modifié :

Code de commerce : art. R225-69

Article 4 LEGIARTI000022389725

A modifié :

Code de commerce : art. R225-73

Article 5 LEGIARTI000022389727

A créé :

Code de commerce : art. R225-73-1

Article 6 LEGIARTI000022389729

A modifié :

Code de commerce : art. R225-79

Article 7 LEGIARTI000022389731

A créé :

Code de commerce : art. R225-106-1

Article 8 LEGIARTI000022389733

A modifié :

Code de commerce : art. R228-33

Article 9 LEGIARTI000022389735

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

Article 10 LEGIARTI000022389737

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA2

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 , v. init. · transposition

Code de commerce (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 12, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2010).

Texte d'origine, publié au JO →