Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 225-106, il est inséré un article R. 225-106-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 225-106-1.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
3. « 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
4. « 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
5. « 3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R225-106-1