Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-684 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022389729
Texte parentLEGITEXT000022389717
Référencearticle 6 du décret n°2010-684 du 23 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-79 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
3. « Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. »