Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-684 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022389721
Texte parentLEGITEXT000022389717
Référencearticle 2 du décret n°2010-684 du 23 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 210-19, il est inséré un article R. 210-20 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 210-20. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires. »