Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-684 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022389733
Texte parentLEGITEXT000022389717
Référencearticle 8 du décret n°2010-684 du 23 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 228-33, les mots : « des premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 225-73 ».