Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000022389767
Texte parentLEGITEXT000022389753
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. ― L'article L. 531-5 est ainsi modifié :
3. 1° Après le second alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― "président du conseil général” par "président du conseil territorial” ; »
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
7. II. ― L'article L. 531-5-1 est ainsi rédigé :
8. « Art. L. 531-5-1. - Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L531-5, art. L531-5-1
Aller plus loin
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