Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 2
3. « Contrat unique d'insertion
4. « Art. L. 5522-2. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi modifié :
5. « 1° Au premier alinéa, les mots : "les sous-sections 2 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 2 de la section 2 et le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
6. « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : "Soit” sont insérés les mots : ", s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” ;
7. « 3° Au cinquième alinéa, les mots : "les sous-sections 3 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "de la sous-section 3 de la section 2 et par le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
8. « 4° Au dernier alinéa :
9. « a) Les mots : "les sous-sections 4 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 4 de la section 2 et le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
10. « b) Les mots : "S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” sont ajoutés au début de la seconde phrase.
11. « Art. L. 5522-2-1. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :
12. « "Art. L. 5134-19-3. ― Le contrat unique d'insertion prend la forme :
13. « "1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
14. « "2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20.”
15. « Art. L. 5522-2-2. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :
16. « 1° Au cinquième alinéa, les mots : "des articles L. 5134-30 et L. 5134-72” sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5134-30” ;
17. « 2° Au sixième alinéa, les mots : "aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1” sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5134-30 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5134-30-1”.
18. « Art. L. 5522-2-3. - Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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