Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementTITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000022390597
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 25 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R.* 1212-3 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R.* 1212-7 du présent code. »