Arrêté du 27 octobre 1967 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.

TexteArrêté du 27 octobre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006623510

Texte parentLEGITEXT000022391024

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 1967 (version du 5 novembre 1967)Légifrance →

1. L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.

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