1. L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 1967 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.
TexteArrêté du 27 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006623513
Texte parentLEGITEXT000022391024
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