1. Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1967 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.
TexteArrêté du 27 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006623506
Texte parentLEGITEXT000022391024
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