1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.
TexteDécret n°2010-692 du 24 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393162
Texte parentLEGITEXT000022393150
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