Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Publics concernés : 1) Magistrats et autres professionnels concourant à la procédure pénale ; 2) Personne ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Objet : déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; hospitalisation d'office décidée par une juridiction. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret précise les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental. L'hospitalisation d'office doit être précédée d'une expertise ou d'un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d'appel. Le décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées d'autres mesures de sûreté, comme l'interdiction de rencontrer la victime ou de porter une arme. Il permet par ailleurs le recours à la visioconférence pour l'audition des témoins et des experts lors des audiences d'irresponsabilité pénale devant la chambre de l'instruction et procède à des coordinations diverses. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371, 706-135 et 706-140 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3222-1 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,