Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,
Arrête :
1. Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
1. Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2010).