Arrêté du 1er juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.

TexteArrêté du 1er juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022394422

Texte parentLEGITEXT000022394414

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 (version du 27 juin 2010)Légifrance →

1. Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

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