LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403197
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 11 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « problèmes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de caractère économique, social ou environnemental. » ;
3. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.