Article 1 LEGIARTI000022403205
A modifié :
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
3. Art. 9
4. II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]
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A abrogé :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
3. Art. 28, Art. 32, Art. 3
4. - Loi n°2004-192 du 27 février 2004
5. Art. 4
6. - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
7. Art. 2
8. - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
9. Art. 14
10. - Loi n°2007-292 du 5 mars 2007
11. Art. 1
12. - Loi n°51-711 du 7 juin 1951
13. Art. 1 bis, Art. 1
14. - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
15. Art. 1, Art. 12
16. - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973
17. Art. 8
18. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
19. Art. 13
20. - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
21. Art. 5, Art. 6
22. - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982
23. Art. 1, Art. 8, Art. 9
24. - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
25. Art. 7
26. - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
27. Art. 4
28. - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
29. Art. 9
30. - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
31. Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22
32. - Code des juridictions financières
33. Art. LO222-2, Art. L351-5
34. - Code général des collectivités territoriales
35. Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2
36. - Code pénal
37. Art. 433-18
38. - Code de procédure pénale
39. Art. 257
40. - Code de l'éducation
41. Art. L230-1
42. - Code monétaire et financier
43. Art. L621-2
44. - Code du travail
45. Art. L4642-2
46. - Code de la sécurité sociale.
47. Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2
48. - Code du tourisme.
49. Art. L161-1
50. - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
51. Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9
52. - Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962
53. Art. 3, Art. 4
54. - Code électoral
55. Art. LO139, Art. LO465
56. - Code général des collectivités territoriales
57. Art. L4433-32
58. Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon (1) Loi n° 2010-704. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1891 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2309 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 (TA n° 440). Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 416 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 417 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 97, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2500 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ; Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 469). Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 107, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2010).