LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403165
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 3
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