LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403193
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 3 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 : art. 8
Aller plus loin
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