LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403189
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 15 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 18
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