LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403187
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 14 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 16
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