LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403173
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 9 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (version du 30 juin 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
3. Art. 9
4. II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
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