LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403181
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 20 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 27

Aller plus loin

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