LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403195
Texte parentLEGITEXT000022403164
Référencearticle 8 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l'article LO 139 » est remplacée par les références : « des articles LO 139 et LO 297 » et sont ajoutés les mots : « et celui de sénateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 7-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.