Article 1 LEGIARTI000022403472
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2010
NatureArrêté
Signé le18 juin 2010
Publié le29 juin 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRD1016318A
IdentifiantLEGITEXT000022403467
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022403470
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 18 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2010).