Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-726 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409406
Texte parentLEGITEXT000022409402
Référencearticle 1 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 407-3 du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2. ― Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques Divisions : Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
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