Article 1 LEGIARTI000022409406
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques
Divisions : Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2010
NatureDécret
Signé le28 juin 2010
Publié le30 juin 2010
Articles4 articles en vigueur
NORINDX1016942D
IdentifiantLEGITEXT000022409402
Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages de réseaux sur le domaine public et opérateurs de communications électroniques. Objet : fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Détermination du délai de réponse et des modalités de partage des coûts communs. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 27 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Il détermine le délai dans lequel doit s'exprimer la demande d'accueil de leurs installations par ces derniers et fixe, enfin, les modalités de partage des coûts communs engendrés par les travaux. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022409408
A créé :
Article 3 LEGIARTI000022409410
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D407-1
Article 4 LEGIARTI000022409412
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 27 · application
code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2010).