Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-726 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409410
Texte parentLEGITEXT000022409402
Référencearticle 3 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D407-1
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