Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-717 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409425
Texte parentLEGITEXT000022409420
Référencearticle 1 du décret n°2010-717 du 29 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-2
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