Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Il est ajouté, au premier alinéa, la phrase suivante : « Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci. »
3. II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent. »
5. III. ― Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci. »
7. IV. ― Le sixième alinéa est supprimé.
8. V. ― Au dernier alinéa, les mots : « en vertu des conventions prévues à l'article 14 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12