Article 1 LEGIARTI000022409456
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2010
NatureDécret
Signé le29 juin 2010
Publié le30 juin 2010
Articles15 articles en vigueur
NORMTSV1007889D
IdentifiantLEGITEXT000022409448
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 et L. 364-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 7, 25, 26, 27 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 modifié relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022409458
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000022409460
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000022409462
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000022409464
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000022409466
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000022409468
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000022409470
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000022409472
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000022409474
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000022409476
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000022409478
A abrogé :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000022409480
A abrogé :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 19
Article 14 LEGIARTI000022409482
1. Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
2. Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Article 15 LEGIARTI000022409484
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 · application
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2010).