Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-718 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409480
Texte parentLEGITEXT000022409448
Référencearticle 13 du décret n°2010-718 du 29 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 19 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 19

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