Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 9 février 2004 susvisé est supprimé.
2. II. ― Avant le dernier alinéa de ce même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté du ministre concerné l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai.
4. « Les délibérations relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement si celui-ci ne s'y est pas opposé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6