Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-718 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409458
Texte parentLEGITEXT000022409448
Référencearticle 2 du décret n°2010-718 du 29 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.