Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
3. « ― ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
4. « ― ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
5. « ― ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
6. « ― ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
7. « ― ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
8. « Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 7