Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Agence nationale du médicament vétérinaire
4. « Art.R. 5145-1.-Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. « Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5145-1
Divisions : Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire