RattachementCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
IdentifiantLEGIARTI000052175549
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les implantations de débits de tabac sont interdites :
2. 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
3. 2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ;
4. 3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
5. 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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