Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-725 du 29 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
IdentifiantLEGIARTI000022411543
Texte parentLEGITEXT000022411533
Référencearticle 2 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35 :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration » ;
4. 3° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative de la résidence habituelle, laquelle procède à la constitution du dossier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35
Aller plus loin
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